Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre l'éditeur de DécodAO (SARL Valuans) et le Client pour les services d'analyse de DCE par système d'intelligence artificielle, au sens du Règlement (UE) 2024/1689. Contact : contact@decodao.com.

2. Services et plans

DécodAO propose trois plans publiés et un plan Enterprise sur devis :

• Essentiel, 199 € HT/mois (ou 1 990 € HT/an) : 10 analyses de DCE par mois, score d'alignement, traçabilité source par source, Gate 0 à Gate 3, pseudonymisation avant LLM, export PDF.
• Pro, 449 € HT/mois (ou 4 490 € HT/an) : 30 analyses par mois, flux BOAMP pré-qualifié, enrichissement DECP, détection de fléchage, mode adaptatif, exports multi-formats, essai 7 jours qualifié sur demande.
• Business, 790 € HT/mois (ou 7 900 € HT/an) : 80 analyses par mois, API, tableau de bord équipe, alertes temps réel, webhooks.
• Enterprise, Sur devis : LLM souverain dédié, infrastructure SecNumCloud, hébergement isolé, SLA contractuel, Customer Success Manager, personnalisation des gates et du scoring.

Pack à l'analyse, 5 analyses pour 149 € HT, soit 29,80 € HT par analyse. Validité 6 mois. N'inclut pas l'accès au flux BOAMP.

3. Tarifs et paiement

Tarifs HT, TVA en sus. Paiement mensuel ou annuel par carte bancaire (Stripe). L'engagement annuel offre une économie nette par rapport au tarif mensuel. Toute commande vaut acceptation des CGV.

Un essai 7 jours qualifié est disponible sur le plan Pro, sur demande (formulaire + validation manuelle). Aucune conversion automatique en abonnement payant.

4. Engagement et résiliation

Les plans mensuels sont sans engagement annuel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Préavis : 30 jours par email à contact@decodao.com.

5. Données, souveraineté et confidentialité

Le stockage et la pseudonymisation des DCE sont opérés sur infrastructure souveraine française, éligible à la qualification SecNumCloud de l'ANSSI. L'étape d'inférence, l'appel au modèle de langage, peut impliquer un fournisseur établi hors Union européenne. Dans ce cas, des clauses contractuelles types (SCC) sont signées et la pseudonymisation (NER local, > 90 % des noms détectés) constitue le rempart de fait contre toute fuite de données identifiantes.

Durées de conservation : DCE bruts purgés sous 90 jours par défaut, rapports conservés selon le plan. AIPD réalisée et tenue à disposition de la CNIL. Procédure de notification CNIL documentée pour s'exécuter sous 72 h en cas de violation.

6. AI Act et limites du service

DécodAO est un système d'intelligence artificielle de risque limité au sens de l'AI Act. Il ne produit ni décision automatisée, ni recommandation opérationnelle exécutable : il interprète un score d'alignement et trace ses sources. La décision finale appartient à l'expert (mantra « l'agent prépare, l'expert décide »).

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes versées sur les 12 derniers mois.

7. Droit applicable

Droit français. Tribunaux de Paris compétents.