Réforme 2026 du Code de la commande publique : ce qui change vraiment pour les candidats

Sommaire

• Deux décrets, une logique : simplifier et soulager les PME
• Nouveau seuil travaux : 100 000 € HT au 1er janvier 2026
• Nouveau seuil fournitures et services : 60 000 € HT au 1er avril 2026
• Dématérialisation : le seuil de bascule passe à 60 000 € HT
• Capacité financière : le plafond passe de 2 fois à 1,5 fois
• Le mécanisme du soumissionnaire suivant en cas de défaillance de l'attributaire
• Ce que la réforme ne change pas (et qui reste structurant)
• En résumé
• FAQ
• Sources

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La réforme 2026 du Code de la commande publique est entrée en vigueur par deux décrets datés du 29 décembre 2025 et publiés au Journal officiel du 30 décembre. Le décret n° 2025-1386 modifie les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence. Le décret n° 2025-1383 porte diverses mesures de simplification. Ensemble, ils ne refondent pas l'architecture du droit de la commande publique, mais ils ajustent plusieurs paramètres opérationnels — dont certains changent réellement l'économie des candidatures, en particulier pour les PME.

Cet article fait le tri entre les effets de communication et les effets concrets. Toutes les mesures n'ont pas la même portée pour un candidat. Certaines ouvrent des marchés à des entreprises qui en étaient écartées par la barrière du chiffre d'affaires exigible. D'autres déplacent simplement le curseur entre marchés publics formalisés et marchés en gré à gré. Quelques-unes, enfin, ne produiront leurs effets qu'à moyen terme, par effet de pratique.

En bref — La réforme 2026 du Code de la commande publique relève trois seuils — 100 000 € HT pour les travaux (au 1er janvier 2026), 60 000 € HT pour les fournitures et services (au 1er avril 2026), et le seuil de dématérialisation obligatoire aligné à 60 000 € HT. Elle assouplit le plafond du chiffre d'affaires exigible (1,5 fois le montant estimé, au lieu de 2 fois) et introduit un mécanisme de repli vers le soumissionnaire classé suivant en cas de défaillance de l'attributaire avant notification. Objectif affiché : meilleur accès des PME aux marchés publics.

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Deux décrets, une logique : simplifier et soulager les PME

Les deux textes participent du même mouvement, amorcé depuis plusieurs années par la Direction des affaires juridiques de Bercy : réduire la charge procédurale des marchés de petit montant, faciliter l'accès des PME, et accélérer la conclusion des contrats sans toucher au cœur du dispositif communautaire (directives 2014/24/UE et 2014/25/UE).

Pour les candidats, ce mouvement a deux effets opposés selon le segment d'activité. D'un côté, certains marchés qui auraient été passés en procédure formalisée (publicité, RC, CCAP, CCTP, BPU) basculent désormais en gré à gré, ce qui supprime des opportunités directement consultables sur le BOAMP. De l'autre, les marchés à fort enjeu deviennent plus accessibles à des entreprises de taille moyenne, parce que la barrière du chiffre d'affaires exigible recule.

Comprendre la réforme suppose de regarder chacune de ces mesures dans son détail, plutôt que de retenir une lecture globale qui serait nécessairement réductrice.

Nouveau seuil travaux : 100 000 € HT au 1er janvier 2026

Le seuil de dispense de procédure et de publicité pour les marchés de travaux passe de 40 000 € HT à 100 000 € HT à compter du 1er janvier 2026. Concrètement, un marché de travaux dont le montant estimé est inférieur à 100 000 € HT peut désormais être conclu de gré à gré, sans publicité, ni mise en concurrence formalisée.

Pour un candidat, cela signifie deux choses.

D'abord, les marchés de petits travaux entre 40 000 et 100 000 € HT n'apparaîtront plus dans la veille classique (BOAMP, profils acheteurs). Pour les PME et artisans qui s'étaient construit une activité régulière sur ces tranches, l'accès direct au marché passe désormais par la relation commerciale avec l'acheteur, pas par la candidature sur appel d'offres formalisé.

Ensuite, les acheteurs publics restent tenus de respecter trois principes issus du Code de la commande publique : transparence des procédures, égalité de traitement, choix d'une offre répondant au juste besoin. Ils peuvent donc consulter plusieurs prestataires, demander des devis, choisir l'offre adaptée. Mais ils ne sont plus obligés à un formalisme complet.

Pour une entreprise candidate, l'effet pratique est qu'elle doit désormais investir dans la relation directe avec les acheteurs locaux (communes, EPCI, bailleurs sociaux, syndicats mixtes) sur le segment des petits travaux, pour rester présente sur ces opportunités qui sortent du circuit formalisé.

Nouveau seuil fournitures et services : 60 000 € HT au 1er avril 2026

Pour les marchés de fournitures et de services, le seuil de dispense passe de 40 000 € HT à 60 000 € HT à compter du 1er avril 2026. La logique est identique à celle des travaux, mais avec un effet plus large en termes de volume.

Les marchés de fournitures et services entre 40 000 et 60 000 € HT représentent un nombre considérable de dossiers dans la pratique : prestations intellectuelles ponctuelles, formations courtes, achats d'équipements moyens, prestations IT modestes, etc. Ces dossiers sortiront du flux BOAMP au 1er avril 2026.

Pour un candidat habitué à répondre à ce segment, deux conséquences concrètes.

Le pipeline d'opportunités va se reconcentrer sur les marchés au-dessus de 60 000 € HT, qui restent en procédure formalisée. Cela peut être une bonne nouvelle pour les PME qui considéraient les petits marchés comme un effort disproportionné par rapport à l'enjeu. Cela peut aussi être une mauvaise nouvelle pour les TPE qui s'étaient spécialisées sur ces tranches.

Le travail commercial direct vers les acheteurs publics devient plus important pour rester présent sur la tranche 40-60 k€. Mailings ciblés, présence dans les bases de données fournisseurs des collectivités, participation à des journées acheteurs : autant de canaux qui prennent une importance accrue.

Dématérialisation : le seuil de bascule passe à 60 000 € HT

Le décret 2025-1386 aligne l'obligation de dématérialisation et de mise à disposition sur un profil d'acheteur à compter du 1er avril 2026 : elle s'applique désormais aux marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 € HT, contre 40 000 € HT auparavant.

L'effet pratique est cohérent avec les seuils précédents. Tout marché qui reste dans le champ formalisé (≥ 60 000 € HT pour les fournitures et services, ≥ 100 000 € HT pour les travaux) doit obligatoirement faire l'objet d'une publication électronique et d'échanges dématérialisés. En deçà, l'acheteur peut traiter en gré à gré, y compris en circuit administratif simplifié.

Pour les candidats, cet alignement signifie que les outils de veille (BOAMP, TED, profils acheteurs) restent pertinents pour les marchés au-dessus des nouveaux seuils. Mais ils perdent en couverture sur le segment des petits marchés, dont une part disparaît du circuit dématérialisé public.

C'est l'un des points où une veille structurée et systématique garde toute sa valeur : sur le segment où elle continue de produire des opportunités, son rôle s'intensifie plutôt qu'il ne diminue.

Capacité financière : le plafond passe de 2 fois à 1,5 fois

C'est probablement la mesure la plus structurante du décret 2025-1383 pour les PME. Le plafond du chiffre d'affaires annuel minimal qu'un acheteur peut exiger d'un candidat passe de 2 fois à 1 fois et demie le montant estimé du marché ou du lot.

Concrètement, pour un marché estimé à 500 000 € HT, l'exigence maximale de chiffre d'affaires annuel passe de 1 000 000 € à 750 000 €. Pour un marché estimé à 1 000 000 € HT, l'exigence maximale passe de 2 000 000 € à 1 500 000 €.

L'effet est immédiat sur l'éligibilité des candidats. Une PME dont le chiffre d'affaires annuel est de 800 000 € pouvait, avant la réforme, candidater à des marchés estimés jusqu'à 400 000 € HT (avec un plafond d'exigibilité de 800 000 €). Elle peut désormais candidater à des marchés estimés jusqu'à environ 533 000 € HT (plafond d'exigibilité de 800 000 € correspondant à 1,5 × 533 000 €). L'élargissement n'est pas anodin.

Pour les acheteurs, l'effet inverse est un assouplissement contraint : ils ne peuvent plus écarter une PME au seul motif d'un chiffre d'affaires deux fois supérieur au montant du marché. Cela ne les empêche pas de poser d'autres exigences (références, certifications, équipe dédiée), mais le verrou du chiffre d'affaires est desserré.

Cette mesure devrait élargir mécaniquement le nombre de candidats sur les marchés de taille moyenne. La concurrence pourrait donc s'intensifier sur cette tranche — un effet à anticiper dans la décision Go/No-Go.

Le mécanisme du soumissionnaire suivant en cas de défaillance de l'attributaire

Le décret 2025-1383 introduit un mécanisme nouveau : si l'attributaire d'un marché se trouve, après la décision d'attribution mais avant la notification du marché, dans l'impossibilité d'exécuter le contrat par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, l'acheteur peut solliciter le soumissionnaire classé immédiatement après.

C'est une mesure pragmatique. Auparavant, en cas de défaillance de l'attributaire entre attribution et notification (cessation de paiement, événement empêchant l'exécution, etc.), l'acheteur devait souvent relancer une nouvelle procédure, avec ses délais et son coût administratif. Désormais, le candidat classé deuxième peut être appelé directement.

Pour un candidat, l'effet est de revaloriser la deuxième place. Un classement deuxième sur un marché reste statistiquement une défaite, mais il devient un atout secondaire en cas d'événement imprévu chez le concurrent attributaire. Cela peut justifier d'investir plus de soin sur des offres dont la victoire paraît incertaine — surtout sur des secteurs où la concurrence est restreinte et où les défaillances ne sont pas exceptionnelles.

L'application pratique de cette disposition demandera quelques mois de recul pour mesurer la fréquence des cas d'utilisation et la jurisprudence éventuelle.

Ce que la réforme ne change pas (et qui reste structurant)

La portée de la réforme doit être lue en creux : elle ne touche pas plusieurs piliers du Code de la commande publique qui demeurent intacts.

Les seuils européens (article R2124-1) ne sont pas modifiés. Ils restent fixés à 143 000 € HT (services / fournitures, État), 221 000 € HT (services / fournitures, collectivités), 5 538 000 € HT (travaux). Au-dessus de ces seuils, la procédure formalisée européenne reste obligatoire avec publication sur TED.

Les pièces du DCE (règlement de consultation, CCAP, CCTP, BPU, DPGF, AE) ne changent pas en nature. Leur contenu, leur articulation, leur fonction restent identiques. Toute la pratique de lecture d'un DCE reste pertinente.

Les CCAG 2021 ne sont pas modifiés. Le régime des pénalités, de la révision de prix, des conditions de résiliation reste inchangé. Le candidat doit toujours lire ces clauses avec la même attention.

Les critères de jugement et leur pondération restent à la main de l'acheteur, dans le respect du Code. La logique de mémoire technique aligné sur les critères reste centrale.

Les recours juridictionnels (référé précontractuel, référé contractuel, recours pour excès de pouvoir, recours en reprise des relations contractuelles) demeurent dans leur architecture actuelle.

Cette stabilité du droit substantiel est importante. La réforme n'est pas une rupture mais un ajustement de seuils et de paramètres financiers, dans une logique de simplification pratique. Elle ne dispense pas de maîtriser le droit de la commande publique tel qu'il existait avant 2026 — elle en complète seulement quelques curseurs.

En résumé

La réforme 2026 du Code de la commande publique se résume en six points pour un candidat :

• Seuil travaux : 100 000 € HT (au lieu de 40 000) au 1er janvier 2026
• Seuil fournitures et services : 60 000 € HT (au lieu de 40 000) au 1er avril 2026
• Dématérialisation obligatoire : alignée à 60 000 € HT au 1er avril 2026
• Plafond du chiffre d'affaires exigible : 1,5 fois le montant estimé (au lieu de 2 fois)
• Soumissionnaire suivant mobilisable en cas de défaillance de l'attributaire avant notification
• Stabilité du cœur du droit (DCE, CCAG, critères, recours) : la pratique de lecture des dossiers reste pertinente

Pour un candidat, l'effet net dépend du segment. Les marchés au-dessus des seuils restent accessibles dans les mêmes conditions, avec une concurrence élargie côté capacités financières. Les petits marchés sortent du circuit formalisé, ce qui appelle un renforcement du commercial direct.

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FAQ

Quand entrent en vigueur les nouveaux seuils 2026 ?

Le seuil de 100 000 € HT pour les travaux s'applique aux marchés publiés à compter du 1er janvier 2026. Le seuil de 60 000 € HT pour les fournitures et services, ainsi que le seuil de dématérialisation aligné, s'appliquent aux marchés publiés à compter du 1er avril 2026.

Les seuils européens sont-ils modifiés par la réforme 2026 ?

Non. Les seuils européens (143 000 € HT, 221 000 € HT, 5 538 000 € HT selon la nature du marché et l'acheteur) ne sont pas modifiés. La réforme française ne touche que les seuils internes de dispense de procédure.

Que signifie concrètement la baisse du plafond de chiffre d'affaires exigible ?

Un acheteur public ne peut désormais exiger qu'un chiffre d'affaires annuel maximal de 1,5 fois le montant estimé du marché, contre 2 fois auparavant. Une PME au CA annuel de 800 000 € peut donc candidater à des marchés estimés jusqu'à environ 533 000 € HT (au lieu de 400 000 €).

Le mécanisme du soumissionnaire suivant est-il automatique ?

Non. Il s'agit d'une faculté offerte à l'acheteur, mobilisable uniquement si l'attributaire se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le contrat par cas fortuit ou force majeure, entre la décision d'attribution et la notification. L'acheteur peut aussi choisir de relancer la procédure.

Faut-il modifier sa veille marchés publics suite à la réforme ?

Oui, dans la mesure où une partie des marchés entre 40 000 € et 60 000 € HT (fournitures et services) ou 40 000 € et 100 000 € HT (travaux) sortira du circuit BOAMP / TED. Pour rester présent sur ces tranches, le commercial direct vers les acheteurs locaux prend plus d'importance.

Sources

1. Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics — Légifrance — texte officiel du décret seuils.
2. Publication de deux décrets relatifs à la commande publique — DAJ Bercy — présentation officielle des décrets 2025-1386 et 2025-1383.
3. Réforme 2026 — Nouveaux seuils et simplifications des marchés publics — marche-public.fr — synthèse pratique des deux décrets.
4. Marchés publics 2026 : vers une simplification historique pour les PME — Village de la Justice — analyse juridique de la portée de la réforme.
5. Code de la commande publique — Légifrance — base juridique consolidée.
6. Service Public Entreprendre — Marchés publics : nouveaux seuils et simplification — guide officiel à destination des entreprises.

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