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Decodao 12 min · May 7, 2026

Nouveaux seuils 2026 : 60 000 € HT et 100 000 € HT — qu'est-ce qui change pour votre stratégie de réponse

Les marchés entre 40 et 60 000 € HT (fournitures et services) et entre 40 et 100 000 € HT (travaux) basculent en gré à gré. La veille bouge. Le commercial direct reprend du sens.

By DécodAO
Nouveaux seuils 2026 : 60 000 € HT et 100 000 € HT — qu'est-ce qui change pour votre stratégie de réponse

Sommaire

Les seuils marchés publics 2026 ont changé. Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables, de 40 000 € HT à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, et de 40 000 € HT à 100 000 € HT pour les marchés de travaux. Ce relèvement n'est pas un détail administratif. Pour les candidats — surtout TPE et PME — il modifie la frontière entre les marchés à procédure formalisée et les marchés en gré à gré. Il déplace des centaines de milliers de consultations annuelles hors du circuit BOAMP. Il rebat les cartes du commercial public local. Cet article fait le point sur ce qui change, à quel calendrier, et comment reconfigurer votre stratégie de réponse.

En bref — Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 rehausse les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics. Travaux : 100 000 € HT à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. Fournitures et services : 60 000 € HT à partir du 1ᵉʳ avril 2026. Conséquence : les consultations en deçà sortent du circuit formalisé et basculent en gré à gré, sans obligation de publication BOAMP. Les seuils européens (143 000 €, 221 000 €, 5 538 000 €) restent inchangés sur la période 2026-2027.

Le décret 2025-1386 en deux phrases

Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, publié au Journal officiel le 31 décembre 2025, modifie les articles R. 2122-8 et R. 2132-2 du Code de la commande publique. Il rehausse le seuil de dispense de procédure (gré à gré sans publicité ni mise en concurrence préalables) pour deux familles de marchés.

Pour les marchés de fournitures et de services, le seuil passe de 40 000 € HT à 60 000 € HT. Pour les marchés de travaux, il passe de 40 000 € HT à 100 000 € HT.

Sous ces seuils, l'acheteur public peut conclure un marché sans publication formelle, sans consultation préalable structurée, en s'adressant directement à un ou plusieurs opérateurs économiques qu'il a identifiés. Il reste tenu de respecter les grands principes de la commande publique — liberté d'accès, égalité de traitement, transparence — mais les modalités de mise en œuvre sont allégées. Au-dessus de ces seuils, la procédure adaptée (MAPA) reprend ses droits jusqu'aux seuils européens, et au-delà la procédure formalisée.

Calendrier d'application : 1ᵉʳ janvier et 1ᵉʳ avril 2026

Le décret distingue deux dates d'entrée en vigueur. Cette distinction est rarement bien comprise par les candidats. Elle compte pour vos pipelines commerciaux.

1ᵉʳ janvier 2026 : entrée en vigueur du nouveau seuil de 100 000 € HT pour les marchés de travaux. À partir de cette date, toute consultation engagée pour des travaux de moins de 100 000 € HT peut être conclue en gré à gré.

1ᵉʳ avril 2026 : entrée en vigueur du nouveau seuil de 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services. À partir de cette date, toute consultation engagée pour ces deux catégories de moins de 60 000 € HT peut être conclue en gré à gré.

Le texte précise que les nouvelles dispositions s'appliquent « aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à partir de la date de leur entrée en vigueur ». Concrètement, une consultation engagée avant la bascule reste dans l'ancien régime jusqu'à attribution, même si l'attribution intervient après.

Nouveaux Seuils Marches Publics 2026 - illustration 1

Ce qui change pour les acheteurs publics

Côté acheteurs, le décret simplifie le quotidien. Il libère du temps administratif sur les petits marchés et leur permet de privilégier la rapidité opérationnelle. La DAJ Bercy a publié une fiche technique synthétique qui rappelle que cette dispense n'est pas une exonération du devoir de bonne gestion. Les principes de la commande publique restent applicables. L'acheteur doit pouvoir justifier son choix de cocontractant, vérifier que le prix payé reste raisonnable, conserver les pièces.

Sur le terrain, l'effet pratique est double. D'abord, les acheteurs vont concentrer la procédure formalisée sur les marchés à plus fort enjeu. Ensuite, les petites consultations vont migrer vers le commercial direct : trois devis demandés à des prestataires connus, choix sur dossier, commande passée.

Pour vous, candidat, ce changement signifie que la part des opportunités publiques qui passent par le BOAMP ou un profil acheteur formalisé diminue mécaniquement sur la zone 40 à 60-100 000 € HT. Ces marchés existent toujours, en nombre. Mais ils ne s'attrapent plus par la veille classique.

Marchés de fournitures et services : la zone 40 à 60 000 € HT

La zone 40-60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services concerne un volume important de consultations annuelles. L'OECP estime à plusieurs dizaines de milliers le nombre de marchés annuels dans cette tranche sur l'ensemble des acheteurs publics français.

Quel impact concret pour votre activité ?

Si vous êtes une TPE ou une PME (Sophie, Thomas) qui répondait régulièrement à des consultations formalisées dans cette tranche, votre flux d'opportunités via le BOAMP va diminuer après le 1ᵉʳ avril 2026. Vous devrez compenser par d'autres canaux : présence directe auprès des acheteurs locaux, référencement préalable sur les profils acheteurs (même hors consultation publiée), partenariats avec des intégrateurs ou des distributeurs.

Si vous êtes une ETI (Marc) qui ne ciblait que les marchés de plus de 90 000 € HT, le décret ne change pas grand-chose à votre stratégie. Vos seuils de filtre amont sont au-dessus.

Si vous êtes une consultante AO (Caroline) qui accompagne plusieurs entreprises sur leurs réponses, vous allez voir votre carnet de commandes évoluer. Une partie des accompagnements sur la rédaction de mémoire technique pour des marchés à 50 000 € HT va disparaître au profit d'un accompagnement plus stratégique (référencement, commercial direct, optimisation de la relation acheteur).

Marchés de travaux : la zone 40 à 100 000 € HT

Sur les travaux, l'effet est encore plus marqué. La zone 40-100 000 € HT est massive en termes de volume. Selon l'OECP et le rapport annuel de la commande publique, les marchés de travaux entre 40 000 € et 100 000 € HT représentent plusieurs centaines de milliers de consultations annuelles sur les collectivités locales, les bailleurs sociaux, les structures hospitalières et l'État.

Pour les artisans, les TPE du BTP, les petites entreprises de second œuvre, cette tranche est leur cœur de cible. Le passage en gré à gré signifie :

  • Moins de marchés publics formalisés à attaquer via BOAMP / PLACE / e-marchéspublics.
  • Plus de marchés accessibles par la voie directe (relation commerciale, prescription, devis spontané).
  • Une compétition différente — moins arbitrée par un cahier des charges et un règlement de consultation, plus arbitrée par la relation commerciale et la connaissance de l'acheteur.

L'effet sur la concurrence est ambivalent. D'un côté, les artisans locaux bien positionnés auprès de leurs collectivités gagnent du temps : ils sont sollicités directement, sans formalisme. De l'autre côté, les nouveaux entrants perdent un canal d'accès égalitaire — un appel d'offres formel donne, par construction, accès à toute entreprise répondant aux critères, alors qu'un gré à gré récompense la relation existante.

Pour une PME du BTP qui répond à 30-60 marchés par an, reconfigurer la stratégie demande quelques semaines. Le commercial direct doit reprendre de l'amplitude. Les comptes acheteurs publics doivent être listés, qualifiés, contactés selon une cadence pilotée.

Reconfigurer la veille pour ne pas perdre les opportunités sortantes

Sur le plan opérationnel, deux mouvements à anticiper.

Premier mouvement : recalibrer les filtres de veille. Si votre veille BOAMP ou TED est paramétrée avec un seuil minimum à 40 000 € HT, vous allez voir mécaniquement le volume de notifications baisser. Cette baisse ne reflète pas un assèchement du marché public, elle reflète le glissement d'une partie du marché vers le hors-circuit. Modifier le seuil minimum est tentant mais pas toujours pertinent — les très petits marchés non formalisés ne se trouvent presque jamais sur ces flux.

Second mouvement : structurer un commercial direct sur les acheteurs locaux. Le gré à gré ne signifie pas absence de fournisseurs identifiés. Les acheteurs publics ne tirent pas leurs prestataires d'un chapeau. Ils sollicitent ceux qu'ils connaissent. Être référencé, présent, identifiable est un levier concret. Concrètement : maintenir à jour une fiche signalétique sur chaque profil acheteur des collectivités cibles, publier régulièrement des contenus métier qui démontrent la spécialité, demander des rendez-vous d'information (le simple fait de rencontrer un acheteur public hors consultation est légal et plutôt encouragé), candidater systématiquement aux dispositifs de référencement (système d'acquisition dynamique, accord-cadre multi-attributaires).

Sur ces deux mouvements, un outil de décodage des DCE comme DécodAO peut continuer à porter sur les marchés au-dessus des nouveaux seuils, qui restent formalisés et nombreux. L'agent prépare, l'expert décide.

Rappel des seuils européens 2026-2027 (inchangés)

Au-dessus des seuils nationaux, la procédure adaptée (MAPA) reste applicable jusqu'aux seuils européens, fixés par règlement délégué pour des périodes biennales. Pour la période 2026-2027, les seuils communiqués par la Commission européenne et applicables en France sont :

  • 143 000 € HT : marchés de fournitures et services passés par l'État.
  • 221 000 € HT : marchés de fournitures et services passés par les collectivités territoriales et les pouvoirs adjudicateurs locaux.
  • 5 538 000 € HT : marchés de travaux pour l'ensemble des acheteurs.
  • 443 000 € HT : entités adjudicatrices (opérateurs de réseau) sur fournitures et services.

Nouveaux Seuils Marches Publics 2026 - illustration 2

Au-dessus de ces seuils, la procédure formalisée est obligatoire et l'avis doit être publié au TED (Tenders Electronic Daily) en plus du BOAMP.

Ces seuils européens n'ont pas été modifiés par le décret 2025-1386. Ils sont régis par les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE et leurs ajustements biennaux.

En résumé

  • Le décret 2025-1386 du 29 décembre 2025 relève les seuils de dispense de procédure : 60 000 € HT pour fournitures et services, 100 000 € HT pour travaux.
  • Entrée en vigueur : 1ᵉʳ janvier 2026 pour les travaux, 1ᵉʳ avril 2026 pour fournitures et services.
  • Les marchés sous ces seuils basculent en gré à gré, sans publication formalisée obligatoire.
  • Pour les TPE et PME positionnées sur ces tranches, le flux BOAMP / TED diminue mécaniquement sur la zone concernée.
  • La compensation passe par un commercial direct structuré : référencement préalable, présence locale, candidature systématique aux dispositifs de référencement.
  • Les seuils européens (143 000 € / 221 000 € / 5 538 000 €) restent inchangés sur 2026-2027.
  • Le décret simplifie le quotidien des acheteurs sans dispense de respecter les principes fondamentaux de la commande publique.

Pour décoder les DCE des marchés qui restent formalisés au-dessus des nouveaux seuils et structurer votre veille en conséquence, testez DécodAO avec le pack 5 analyses à 149 € HT.

FAQ

Quand entrent en vigueur les nouveaux seuils marchés publics 2026 ? Le décret 2025-1386 distingue deux dates : le 1ᵉʳ janvier 2026 pour les marchés de travaux (seuil porté à 100 000 € HT) et le 1ᵉʳ avril 2026 pour les marchés de fournitures et services (seuil porté à 60 000 € HT). Les consultations engagées avant ces dates restent dans l'ancien régime.

Un acheteur public peut-il acheter sans aucune formalité sous ces seuils ? Non. La dispense de publicité et de mise en concurrence préalables ne dispense pas l'acheteur du respect des grands principes de la commande publique (liberté d'accès, égalité de traitement, transparence). Il doit pouvoir justifier son choix de cocontractant, vérifier que le prix payé reste raisonnable et conserver les pièces. La pratique recommandée par la DAJ Bercy reste la demande de plusieurs devis comparatifs.

Les seuils européens ont-ils été modifiés également ? Non. Le décret 2025-1386 ne porte que sur les seuils nationaux de dispense de procédure. Les seuils européens, fixés par règlement délégué pour les périodes biennales, restent inchangés sur 2026-2027 : 143 000 € pour les marchés de fournitures et services de l'État, 221 000 € pour les collectivités, 5 538 000 € pour les travaux.

Faut-il continuer à surveiller le BOAMP sur ces tranches ? Pour les marchés au-dessus des nouveaux seuils, oui — la procédure formalisée s'applique. Pour les marchés sous les nouveaux seuils, le BOAMP cesse d'être un canal pertinent : les acheteurs n'ont plus l'obligation d'y publier. La stratégie commerciale doit basculer vers le contact direct avec les acheteurs locaux et le référencement préalable.

Le décret remet-il en cause les marchés en cours signés avant 2026 ? Non. Les marchés en cours d'exécution restent régis par le droit applicable au moment de leur passation. Le décret ne s'applique qu'aux consultations engagées à partir de la date d'entrée en vigueur.

Sources

DécodAO : décoder un DCE avant de décider d'y répondre

DécodAO est un système d'IA souverain, opéré par la SARL Valuans, qui décode les dossiers de consultation des entreprises (DCE) en quelques minutes. Score d'alignement, cartographie des risques contractuels, signaux faibles, traçabilité source page-article-alinéa. L'agent prépare, l'expert décide.

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